Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE [Localité 4]


ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
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54G




N° RG 24/01851 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP5M

3 copies












GROSSE délivrée
le 
à 
COPIE délivrée
le 
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SCP MAATEIS


Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.


DEMANDEURS

Monsieur [Y] [C]
né le 24 Avril 1973 à [Localité 6] (92)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [W] [C]
née le 28 Mai 1974 à [Localité 7] (13)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

La compagnie BPCE IARD SA
en sa qualité d’assureur de la SARL FHGR France HABITAT GR
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal, son directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX


Attendu que par conclusions du 10 janvier 2025, les demandeurs Monsieur [Y] [C] et Madame [W] [C] représentés par leur avocat déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Attendu que par message RPVA du 10 janvier 2025 , la défenderesse la compagnie BPCE IARD SA en sa qualité d’assureur de la SARL FHGR France HABITAT GR représentée par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action .

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,


Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [C] et Madame [W] [C].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.


Dit que les dépens seront à la charge des demandeurs Monsieur [Y] [C], et Madame [W] [C], sauf convention contraire.



La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,