Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE [Localité 5]


ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
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54G




N° RG 24/00248 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWZI

2 copies















GROSSE délivrée
le 
à 
COPIE délivrée
le 
à Me Olivia ETCHEBERRIGARAY


Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDERESSE

La S.A.S. INNESSENS (SCGI)
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Priscilla COQUELLE, avocat plaidant au barreau de NIMES



DÉFENDERESSE

La société SMAC
société par actions simplifiée dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Défaillante





Attendu que par conclusions du 10 janvier 2025, la S.A.S. INNESSENS (SCGI) déclare se représentée par son avocat déclare se désister de son instance.

Attendu que la société SMAC bien que régulièrement assignée ne s’est pas faite représentée;

Attendu que le désistement d’instance est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,


Constate le désistement d’instance de la S.A.S. INNESSENS (SCGI).


Dit que le désistement d’instance est parfait ;


Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.


Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.S. INNESSENS (SCGI), sauf convention contraire.



La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,