Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 24/05140 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TU5

N° MINUTE : 


Assignation du :


Désistement











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. MC INVESTISSEMENT
53 RUE DE SEINE
75006 PARIS

représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1414



DEFENDERESSE 

Madame [C] [N]
13 rue Veron
75018 PARIS

défaillante non constituée









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 25 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.


ORDONNANCE

Décisionpublique 
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement signifiées par RPVA par la société MC INVESTISSEMENT le 27 septembre 2024;

Vu l’absence de constitution de Madame [C] [N] ; 

Il sera constaté que la société MC INVESTISSEMENT se désiste de l’instance engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société MC INVESTISSEMENT se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [C] [N] ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

Faite et rendue à Paris le 14 Janvier 2025


Le Greffier Le Juge de la mise en état