Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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8ème chambre 
2ème section


N° RG 22/14678 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYR

N° MINUTE : 


Assignation du :
22 Novembre 2022



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE 

La société INFORMATION DEVELOPPEMENT ET COMMUNICATION I.D.E.C .O.M, prise en la personne de son représentant
[Adresse 10]
[Localité 6]

représentée par Maître Hélène MARTIN - CARRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0816


DEFENDEUR 

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Hugues de LA VAISSIERE, 
[Adresse 9] 
[Localité 7]

représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1383


PARTIE INTERVENANTE 

La société AREAS DOMMAGES, (Caisse Mutuelle d’Assurance et de Prévoyance), prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort




Par acte d'huissier du 22 novembre 2022, la S.A.S. INFORMATION DEVELOPPEMENT ET COMMUNICATION (I.D.E.C.O.M.) a fait assigner le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil et 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de voir : 
- ordonner la realisation des travaux dans les locaux occupés par la société IDECOM dans lesregles de l’art sous astreinte de 100 euros par jour, soit la remise en état des peintures de l’ensemble des pieces sinistrées, 
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à verser à la société IDECOM la somme de 11.150,50 € pour la réalisation des travaux de remise en état des locaux, avec intéréts au taux légal à compter du 26 mars 2021, date de la mise en demeure ;
En tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à verser à la société IDECOM la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intéréts pour résistance abusive. 

La société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, est intervenue volontairement à la procédure par conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022. 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.A.S. INFORMATION DEVELOPPEMENT ET COMMUNICATION (I.D.E.C.O.M.) demande au tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre - 2ème section), au visa de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, de :

DONNER acte à la société IDECOM de son désistement d’instance et d’action ; 

DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l’instance désormais éteinte ; 

JUGER parfait le désistement d’instance et d’action. 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la société AREAS DOMMAGES demande au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre - 2ème section) de :

DONNER acte à la société AREAS DOMMAGES de son accord sur le désistement d’instance et d’action ; 

DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l’instance ; 

JUGER parfait le désistement d’instance et d’action.

Motifs de la décision

I - Sur le désistement d’instance et d’action 

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, 

Le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. INFORMATION DEVELOPPEMENT ET COMMUNICATION (I.D.E.C.O.M.) est parfait, compte tenu de son acceptation par la société AREAS DOMMAGES et en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II - Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de la S.A.S. INFORMATION DEVELOPPEMENT ET COMMUNICATION (I.D.E.C.O.M.), les frais et dépens de l’instance éteinte, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile. 

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la S.A.S. INFORMATION DEVELOPPEMENT ET COMMUNICATION (I.D.E.C.O.M.) dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/14678, 
 
- Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

- Laisse, sauf convention contraire, à la charge de la S.A.S. INFORMATION DEVELOPPEMENT ET COMMUNICATION (I.D.E.C.O.M.) les frais et dépens de l’instance éteinte, 

- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. 


Faite et rendue à [Localité 11] le 14 Janvier 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état