Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 7 janvier 2025

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre

N° RG 22/02625 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOOM


ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU NOTAIRE
rendue le 7 janvier 2025


Nous, B. LE BIDEAU, Juge commis, assistée de M.BEAUVALLET, greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Ordonne la prorogation de la mission confiée à Maître [O] relative aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [N] [M] décédée le [Date décès 1] 2020,

Dit que Maître [O] devra accomplir sa mission au plus tard le 7 janvier 2026,

Dit que Maître [O] devra informer le juge commis de l'état d'avancement de ses opérations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance,

Rappelle que la présente ordonnance est notifiée à toutes les parties, leurs avocats et Maître [O]

Rappelle que l’ordonnance est exécutoire par provision.


Le greffier Le juge commis