Tribunal Judiciaire · Juge de l'Exécution — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION



AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 Minute n°24/ 

AFFAIRE N° N° RG 24/06391

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QORW


CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière


ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : 

Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparant, représenté par Maître Thierry-xavier FLOQUET, barreau de l’Essonne


ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant, ni représenté par Maître France BUREAU POUSSON, barreau de Paris (A 0777)



Madame [X] [W] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, représentée par Maître France BUREAU POUSSON, barreau de Paris (A 0777)



DEBATS 

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Décembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 14 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 octobre 2024 Monsieur [F] [L] a fait assigner Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de voir :
 
Accorder des délais de paiement soit un échelonnement sur 24 mois maximum avec une fraction de 150 euros par mois jusqu'en novembre 2025, puis 300 euros mensuel jusqu'au 23ème mois et le solde pour la dernière échéance.

Condamner solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [J] [X] né(e) [W] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [J] [X] née [W] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [L] fait valoir que :

- Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] sont propriétaires d'un logement qu'ils ont loué à son fils, Monsieur [E] [L],
 
- il a souscrit un engagement de caution envers Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [R],

- par jugement du tribunal judiciaire d'Evry en date du 30 mai 2024, il a été condamné à payer une somme totale de 14.963,89 euros à Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] outre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 4 septembre 2024, Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] ont fait procéder à une saisie attribution sur ses comptes bancaires à hauteur de la somme de 17.711,10 euros qui s'est avérée fructueuse à hauteur de la somme de 1.556,74 euros,

- compte tenu de sa situation financière, il est bien fondé à solliciter l'octroi de délais de paiement prévoyant un règlement progressif des sommes dues, son épouse étant actuellement en formation et susceptible de trouver un nouvel emploi à compter de 2025.

La partie défenderesse, représentée par avocat, a sollicité du juge de l'exécution, à titre principal, de débouter Monsieur [F] [L] de toutes ses demandes et, à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement ne pouvant excéder 15 mois et le condamner au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] font valoir que :

- Monsieur [F] [L] ne rapporte pas la preuve que les difficultés financières invoquées ne sont pas dues à son fait dès lors qu'il a fait le choix de souscrire un emprunt important pour acquérir un véhicule,

- Monsieur [F] [L] ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi dès lors que le commandement de payer initial lui a été dénoncé en mai 2023,

- les pièces versées aux débats attestent, tout au contraire, d'une relative aisance financière,

- ils se trouvent eux-mêmes dans une situation financière difficile avec d'importantes charges incompressibles.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Le délibéré a été fixé au 14 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur la demande de délais de paiement

Selon l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'attribution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Il résulte de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies au bénéfice du créancier.

Il appartient au juge saisi d'une demande de délais de paiement de s'assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

En l'espèce, la saisie attribution a permis d'appréhender la somme de 1.556,74 euros.

Eu égard à l'effet attributif immédiat de la saisie attribution, la demande de délais de paiement de Monsieur [F] [L] sera rejetée à hauteur de la somme de 1.556,74 euros.

Pour le surplus, s'élevant à la somme de 16.650,68 euros, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [F] [L] perçoit un salaire mensuel net d'un montant de 2.044 euros, Madame [K] [L] une allocation de retour à l'emploi d'un montant mensuel de 1.416,39 euros et qu'elle suit actuellement une formation.

Monsieur [F] [L] justifie donc de sa capacité à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

Au regard de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement d'une durée de 24 mois à Monsieur [F] [L], dans les termes du dispositif ci-après.


Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [L] sera condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Accorde à Monsieur [F] [L] des délais de paiement d'une durée de 24 mois pour s'acquitter de sa dette ;

Dit que Monsieur [F] [L] devra s'acquitter de sa dette par 23 versements mensuels d’un montant minimum de 694 euros, payables au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois le 5 du mois suivant la notification du présent jugement par le greffe du juge de l’exécution, le 24ème et dernier versement correspondant au solde de la dette ;

Rappelle qu’aucun acte d’exécution ne pourra être pratiqué à l’encontre de Monsieur [F] [L] en cas de respect de ces modalités de paiement ;

Dit que, en cas de non paiement d'un seul versement à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et les procédures d’exécution pourront être reprises ;

Condamne Monsieur [F] [L] à payer une somme de 800 euros à Monsieur [V] [J] et Madame [X] [W] épouse [J] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [L] aux dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.


Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ 


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION