Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 - 
14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300




N° RG 24/02564 - 
N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TY

Minute : 2025/
Cabinet D

DESISTEMENT


DU : 09 Janvier 2025





E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT


C/

Association ACSEA
[C] [W]









Copie conforme délivrée le :

 
à E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT

Association ACSEA
[C] [W]















DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile) 




DEMANDEUR :

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT
dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN

représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 049 substitué par Me Anna SABIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 049
 

ET :

DEFENDEURS :

Association ACSEA
dont le siège social est sis 61 rue de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

représenté par Me ALEXANDRE David, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 70

Monsieur [C] [W]
né le 05 Novembre 1961 à FALAISE (14700)
demeurant 28 Rue de Champagne - Porte 10 - 14000 CAEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005010 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen)
comparant en personne assisté de Me ALEXANDRE David, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 70

 
COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience


PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025
Date des débats : 09 Janvier 2025

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 24 Mai 2024 ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens au demandeur. 


Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 Janvier 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent à l’audience. 


LE GREFFIER LE JUGE