Tribunal Judiciaire · JCP BAILLEURS SOCIAUX — 13 janvier 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT D'HOMOLOGATION
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
DU 13 JANVIER 2025
 

Minute : 42/25
N° RG 24/01030 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVGQ 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 


DEMANDERESSE: 

Organisme HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparante, représentée par Madame [E] [L], chargée de contentieux juridique, munie d'un pouvoir





DÉFENDEUR: 

Monsieur [S] [N]
né le 09 Novembre 1992 à LE HAVRE (76600), demeurant 4 place de Raimbourg - 76290 MONTIVILLIERS

comparant





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON


DÉBATS : en audience publique le 13 Janvier 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d'appel


SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE








Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;



HOMOLOGUE l'accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.


FAIT AU HAVRE,
13 janvier 2025


LE GREFFIER LE MAGISTRAT 
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD