Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 10 janvier 2025

MINUTE N° : 


JUGEMENT
DU 10 Janvier 2025




N° RC 24/01828







DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort




Société VAL [Localité 8] HABITAT


ET : 

[W] [J]




Débats à l'audience du 07 Novembre 2024




copie et grosse le :
à VTH 


copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]



TENUE le 10 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER



DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2024


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL [Localité 8] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [C] munie d’un pouvoir en date du 4 novembre 2024


D'une Part ;

ET :

Monsieur [W] [J]
né le 05 Mai 1981 à [Localité 5]
de nationalité française, demeurant chez Mme [O] 
[Adresse 4] [Localité 8]
non comparant



D'autre Part ;








RG 24/01828

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 février 2018, l’Office Pulblic de l’Habitat VAL [Localité 8] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [J] [W] et Madame [Z] [R] portant sur un logement situé sis [Adresse 1], à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 402,07€ charges comprises.

Par suite du congé délivré par Madame [Z] [R] le27 mai 2019, Monsieur [J] [W] est devenu seul titulaire.

Le 24 janvier 2024 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [J] [W] par acte d'huissier du 8 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [J] [W] ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur [J] [W] se trouve être occupant sans droit ni titre ;
- l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation de Monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 5950,26 € au titre des impayés de loyers et charges ;
- la condamnation de Monsieur [J] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, cette indemnité correspondant au loyer et charges prévues dans le contrat de location avec révision applicable pour le loyer et actualisation des charges en fonction des dépenses à prévoir ;
- la condamnation de Monsieur [J] [W] à verser à l’OPH VAL [Localité 8] HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation de Monsieur [J] [W] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de ses formalités et de l’assignation.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 10 avril 2024. Le tribunal n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 7 novembre 2024.

A l’audience, l’OPH VAL [Localité 8] HABITAT - représenté par Madame [C] [E] suivant pouvoir communiqué à l’audience - se désiste de ses demandes en résiliation de bail et en expulsion du fait du départ de Monsieur [J] [W] du logement et de la restitution des clés le 18 octobre 2024. Pour le reste, elle maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 9015,18 €.

Régulièrement cité par acte d’huissier du 8 avril 2024 signifié à étude, Monsieur [J] [W] était ni présent ni représenté à l’audience.

La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.



Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 28 février 2018, le commandement de payer délivré le 24 janvier 2024 et le décompte de la créance arrêté au 5 novembre 2024 faisant apparaître une somme de 9659,53 € à la charge du locataire.

A l’audience, le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 9382,75 € , soit 9015,18 € hors dépens, frais d’assurance et pénalités arrêtée au 30 septembre 2024, échéance d’octobre non comprise.

Par application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d'écarter les frais d'huissier à hauteur de 272,79 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.

Par ailleurs, il ressort du décompte produit que le bailleur a imputé au locataire une somme de 7,62€ de mars à septembre 2020 et de janvier à mai 2024 correspondant à des pénalités pour ne pas avoir répondu à une enquête sur l’occupation du logement sans justifier que les conditions règlementaires pour la perception de ces sommes sont réunies. 

Il convient, par conséquent, de déduire du décompte la somme de 91,44 € à ce titre

En outre, il apparaît que le bailleur a déduit du décompte locatif une somme mensuelle de 3,16 € de mai à octobre 2021 et de 5,24 € de mai à septembre 2024 pour défaut d’assurance sans justifier de la souscription d’un contrat d’assurance par le bailleur pour compte de locataire non assuré comme l’y autorise la loi du 06 juillet 1989 dans son article 7g.

Il convient, par conséquent, de déduire du décompte la somme de 45,16 € à ce titre.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [W] à verser à l’OPH VAL [Localité 8] HABITAT la somme de 8973,36 € (9382,75 € - 272,79 € - 91,44 € - 45,16 €) au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 30 septembre 2024.

Sur l'exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. 

Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Monsieur [J] [W] [H] comprenant notamment le coût du commandement de payer en date du 24 janvier 2024 et de l’assignation.








PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate le désistement de l’OPH VAL [Localité 8] HABITAT de ses demandes formées au titre de la résiliation du bail et de l’expulsion ;

Condamne Monsieur [J] [W] à payer à l’OPH VAL [Localité 8] HABITAT la somme de 8973,36 € (HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES) au titre des loyers et charges dus au 30 septembre 2024 ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit;

Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [J] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection