Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT
du 13 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01696 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEVO 
AFFAIRE : [K] / [N]

Copie exécutoire le 13 Janvier 2025
à Me Barbara BERGOUNIOUX
à la SELARL [8] [U]

DEMANDEUR :

Madame [X] [K] Ayant pour avocat plaidant Me Catherine BUI, Avocat au barreau de CARPENTRAS
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (ISERE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de VALENCE


DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [Z] [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] ([Localité 13])
de nationalité Française
Profession : Agent de production
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : C. GRILLAT
E. LAIGRE

GREFFIER : B. BARRY

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame la Présidente et par Monsieur le Greffier





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [R] [Z] [I] [N]
Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (84)

et

Madame [X] [F] [W] [E] [K]
Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (38)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 1991 à [Localité 10] (Drôme) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 24 Février 2023,

RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES