Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT
du 13 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02743 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II7L 
AFFAIRE : [J] / [V]

Copie exécutoire le 13 Janvier 2025
à Maître Pierre-marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET
à Me Sylvia LAGARDE

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [F] [I] [J]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (VAUCLUSE)
domicilié : chez Monsieur [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Madame [N] [R] [T] [V] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] (VAUCLUSE)
de nationalité Française
Profession : Auxiliaire de vie
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Sylvia LAGARDE, avocat au barreau de VALENCE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : C. GRILLAT
E. LAIGRE

GREFFIER : B. BARRY

Statuant en application de l’article 804 du code d eprocédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 18 janvier 2024 ;



PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [K], [F], [I] [J]
Né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (Vaucluse)

Et

Madame [N], [R], [T] [V]
Née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] (Vaucluse)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (Drôme).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 12 juillet 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra, de plein droit, l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du Code civil, la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, qu'ils auraient pu se consentir par contrat de mariage ou pendant l'union ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires des parties ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES