Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/05969 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX3F



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2024

Date de saisine : 11 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123001428 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 18 Juillet 2024



Appelants :

 Monsieur [A] [B], représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663

Madame [G] [B], représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-[Numéro identifiant 1] du 05/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])





Intimés :

 Madame [Z] [H] 

représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00071PF

Monsieur [F] [H], représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00071PF

Mademoiselle [N] [H], représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00071PF

Monsieur [R] [H], représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00071PF

Monsieur [W] [I], représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00071PF

Mademoiselle [L] [I], représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00071PF

Mademoiselle [J] [I], représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00071PF

Madame [E] [O], représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00071PF



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Décembre 2024

Vu les observations écrites déposées le 13 Décembre 2024 de Me Alain CLAVIER, avocat des intimés,

Vu l'absence d'observation de Me Noémie GILLES, 





Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge des appelants.







 le 21 Janvier 2025



 La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,















Copie au dossier

Copie aux avocats