Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01679 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEH



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Janvier 2025







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01679 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEH dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 - N° du dossier E0004IKZ



Madame [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 - N° du dossier E0004IKZ





APPELANTS



ET



Société EMMAUS HABITAT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2300239





INTIMEE















Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] de la décision rendue le 06 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la Société EMMAUS HABITAT, 



Attendu que Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] a signifié le 10 Juin 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] de leur désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y].



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 21 Janvier 2025.







La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

















Copie aux avocats

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