Cour d'Appel1ere Chambre Section 1
Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67908995a212a19f662df614
- Date
- 21 janvier 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/02295 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKUG - 1ere Chambre Section 1 Affaire : [P] [H] Représenté par Me Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocat au barreau D'albi Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE [S] [E] Représentée par Me Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocat au barreau D'albi Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTS [V] [M] Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Sylvie SABATHIER, avocat au barreau D'albi INTIME Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/02295 et 24/02064 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 mai 2024, par le tribunal judiciaire d'ALBI. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/02064. Fait à [Localité 3], le 21 janvier 2025 Le magistrat chargé de la mise en état M. DEFIX
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ere Chambre Section 1
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67908995a212a19f662df614
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel