Cour d'Appel1ere Chambre Section 1
Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67908995a212a19f662df616
- Date
- 21 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/01790 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHVV - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.A.S. JEGOBAT Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A. ALLIANZ IARD Représentée par Me Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. GAN ASSURANCES Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L. DA [L] AGOSTINHO S.A.S.U. CARLOS [R] S.A.R.L. E2G MAAF ASSURANCES Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. MOREIRA Représentée par Me Corinne DONNADIEU, avocat au barreau de TOULOUSE GROUPAMA D'OC Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/01790 et 24/01728 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 11 avril 2024, par le tribunal judiciaire de TOULOUSE. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/01728. Fait à [Localité 3], le 21 janvier 2025 Le magistrat chargé de la mise en état M. DEFIX
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ere Chambre Section 1
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67908995a212a19f662df616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel