Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 14 janvier 2025

14/01/2025



N° RG 22/04452 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFGO





Décision déférée - 17 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 21/00287



















[N] [B]





C/



S.E.L.A.R.L. FHBX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

S.A.S. FRANCE-B





































RADIATION























REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/3

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Le quatorze Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:







APPELANT



Monsieur [N] [B]

demeurant [Adresse 1] 

 [Adresse 3]



Représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE













INTIM''E



S.A.S. FRANCE-B

demeurant [Adresse 4] 

[Adresse 2] / FRANCE



Représentée par Me Romain GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE





Vu le jugement rendu le 17/11/22 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;



Vu l'appel interjeté par M. [N] [B] le 23/12/22 contre cette décision ;



Les parties ont été règulièrement convoquées à l'audience de mise en état du 14/1/25 ;



Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire sous le numéro RG 10/5180 pour défaut de mise en cause des organes de la procédure collective et des AGS ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 381 du code de procédure civile ;













Ordonnons la radiation de l'affaire sous le numéro RG 10/5180 pour défaut de mise en cause des organes de la procédure collective et des AGS et son retrait du rang des affaires en cours.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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