Cour d'Appel · 2ème chambre — 16 janvier 2025

16/01/2025



N° RG 22/03946 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCWQ





Décision déférée - 10 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00263



















[M] [X]

S.A.S. [7]





C/



[P] [U]

S.A.S. [6]

S.A.R.L. [8]

S.A.R.L. [4]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°18

***

Le seize Janvier deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTS



Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S. [7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMES



Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Vincent VALADE, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Vincent VALADE, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.R.L. [8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 3]



S.A.R.L. [4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 3]





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Exposé du litige : 



Par déclaration en date du 10 novembre 2022, [M] [X] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 10 novembre 2022 .



Par arrêt mixte en date du 1er octobre 2024, la cour a :

-Constaté l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture des redressements judiciaires des Sarl [4] et Sarl [8],





Avant-dire droit sur les autres demandes,



-Invité les parties à régulariser la procédure du fait de l'ouverture des procédures collectives ainsi qu'à indiquer à la cour qui sont à ce jour les représentants légaux de Sarl [8] et de la Sarl [4], compte tenu notamment de la délibération de l'assemblée générale de la Sarl [5] en date du 23 avril 2024,

-Renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 12 décembre 2024 à 14h,

-Dit qu'à défaut de reprise d' instance dans le délai imparti ou de demande expresse de l'une ou l'autre des parties en prolongation de ce délai, l'affaire sera radiée d'office,

-Réservé les demandes des parties ainsi que les frais et dépens.





Motifs de la décision :



A l'audience du 12 décembre 2024 à 14h, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation du litige.



En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.



Par ces motifs :



Le magistrat chargé de la mise en état



-ordonne la radiation de l'affaire au rôle.



-réserve les dépens jusqu'à l'extinction de l'instance d'appel.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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