Cour d'Appel · Chambre Sociale — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE



RG N° : N° RG 24/03577 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZDD

Affaire :



Monsieur [Z] [L]

Représentant : Me Matthieu ROUSSINEAU de l'AARPI ROUSSINEAU AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

S.A.S.U. LA CASCADE INSOLITE

Représentant : Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE



INTIME

Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 18 Septembre 2024







Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03577 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZDD,



Vu le courrier de Me Coconnier en date du 09 janvier 205;



Vu le courrier de Me Roussineau en date du 13 janvier 2025 ;



Attendu que la société LA CASCADE INSOLITE, intimée, a été dissoute selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30 juin 2024;



Attendu que M. [Z] [L], appelant, dispose d'un délai d'un an à compter de la radiation de la société au RCS pour assigner cette dernière en liquidation judiciaire ;



Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile, dans l'attente de l'assignation en liquidation judiciaire et de la mise en cause des organes de la procédure collective ainsi que l'AGS.





PAR CES MOTIFS



Constatons, en conséquence, l'interruption de l'instance.







Fait à ROUEN, le 21 Janvier 2025