Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 21 janvier 2025

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°30



N° RG 24/05240 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGE5



(Réf 1ère instance : 2023F00199)









S.A.R.L. G.K.S.



C/



S.A.R.L. SATIS TT [Localité 7]

























































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me CHATELLIER





Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à : TC de [Localité 7]

 GKS (LRAR)

 SATIS TT [Localité 7] 

 (LRAR











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 JANVIER 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 19 Novembre 2024





ARRÊT : 



Rendu par defaut, prononcé publiquement le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.R.L. G.K.S.

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 810 999 029 prise en la personne de ses representants legaux

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES









INTIMÉE :



S.A.R.L. SATIS TT [Localité 7]

mmatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 844 548 305, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

















2



FAITS ET PROCEDURE :



Par jugement n°2023F00199 du 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :



- Rejeté l'exception d'incompétence, 

- S'est déclaré compétent, 

- Dit qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : 

Mardi 8 octobre 2024 à 14h00

Tribunal de commerce de Rennes

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 2] 

- Réservé les dépens sauf ceux du greffe qui sont mis à la charge du demanteur, 

- Liquidé les frais de greffe.





La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024. Le 16 septembre 2024 elle a déposé une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe.



Par ordonnance du 2 octobre 2024 le magistrat délégué par le premier président l'a autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 novembre 2024 à 14h00.





DISCUSSION :



La cour n'a pas été saisie par remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience. 



En application des dispositions de l'article 922 du code de procédure civile il y a lieu de délarer l'appel caduc. 



La société GKS sera condamnée aux dépens d'appel.







PAR CES MOTIFS :



La cour :



- Déclare caduque la déclaration d'appel interjetée le 13 septembre 2024 par la société G.K.S,



- Condamne la société G.K.S. aux dépens d'appel.





Le Greffier, Le Président,