Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 21 janvier 2025

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 24/02394 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWYO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2024

Date de la saisine : 19 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 15 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT 

[I] [G]

Représenté par Me Philippe AH-FAH, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier SANS



INTIMEE

S.A. COLAS

Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 20221115

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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



Vu les conclusions transmises le 06 novembre 2024 par le conseil de Monsieur [I] [G], 



Vu la demande d'observation, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 18 novembre 2024 et restée sans réponse, 



Considérant que Monsieur [I] [G] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS à la date du 18 avril 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 15 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;



CONDAMNONS Monsieur [I] [G] aux dépens.





 RENNES, le 21 janvier 2025

 

 Le Magistrat chargé de la mise en état