Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 21 janvier 2025
- ECLI
- 679089a1a212a19f662df6aa
- Date
- 21 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/06720 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJLK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2023 Date de la saisine : 29 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 24 OCTOBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [V] [J] Représentée par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20381 INTIMEE S.A.S. COLISEE FRANCE Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236247 ----------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile, Considérant que Madame [V] [J] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2024 ; Que réciproquement la S.A.S. COLISEE FRANCE a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024 ; PAR CES MOTIFS : DONNONS acte à Madame [V] [J] de son désistement de l'appel interjeté le 28 novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 21 janvier 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
679089a1a212a19f662df6aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel