Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 21 janvier 2025

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 22/03675 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S264

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2022

Date de la saisine : 14 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 19 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT 

[Y] [J]

Représenté par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

S.A.R.L. WILLY WOOD DECO 

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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,



Vu la radiation de la S.A.R.L. WILLY WOOD DECO du registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 janvier 2022, 



Vu le courrier adressé par le greffe le 15 octobre 2024, enjoignant Monsieur [Y] [J] de saisir le tribuna0l de commerce aux fins d'assignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la S.A.R.L. WILLY WOOD DECO, 



Considérant que Monsieur [Y] [J] n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombait dans les délais impartis,



PAR CES MOTIFS : 

ORDONNONS la radiation de l'affaire ; 



RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. 





 RENNES, le 21 janvier 2025



 Le Magistrat chargé de la mise en état