Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 21 janvier 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ARRET DE DESISTEMENT DU 21 JANVIER 2025



(n°2025/ , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04270 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ27



Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/01647



APPELANT

 

Monsieur [O] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050



INTIMEE 



S.A.R.L. INSTALLATIONS RESEAUX BUREAUX TELEMATIQUES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère



Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE



ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieu Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d'un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans un litige qui l'opposait à son employeur la SARL IRBT.



Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 janvier 2025.



Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, M. [M] s'est désisté de son instance et de son action.



MOTIFS DE LA DÉCISION



M. [M] se désiste de son appel.



Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La société IRBT n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente.



L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



La société IRBT a formulé une demande au titre des frais irrépétibles à laquelle, vu l'équité, il convient de ne pas faire droit.



PAR CES MOTIFS



La cour,



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [O] [I] ;



Le DÉCLARE parfait ;



CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ;



CONDAMNE M. [O] [I] aux entiers dépens ;



DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE