Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 21 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUVN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 10h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [J] [Z] [N]

né le 06 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

se disant à l'audience né à [Localité 4]

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris plaidant par visio conférence et de M. [W] [K] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 



Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour. 



- Vu l'ordonnance du 17 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 18 janvier 2025 de la rétention du nommé M. [J] [Z] [N] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 20 janvier 2025, à 10h26, par M. [J] [Z] [N] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [J] [Z] [N] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Saisi par le préfet du Val de Marne, par ordonnance du 19 janvier 2024, le juge du tribunal judiciaire d'Evry a rejeté les moyens soulevés par M. [J] [Z] [N] et ordonné la prolongation de la mesure de rétention de l'étranger.



A hauteur d'appel, M. [J] [Z] [N] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge, en l'espèce il soutient un délai de transfert excessif entre le tribunal judiciaire de Créteil et le centre de rétention administrative, un avis de la rétention au procureur de la République considéré comme tardif, une notification de l'ordonnance de la cour d'appel du 24 decembre 2024 considérée comme tardive.



Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »



Force est de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter totalement que le premier juge a rejeté les moyens soutenus devant lui et repris devant la cour ; y ajoutant uniquement sur le moyen tiré d'une notification tardive de l'ordonnance rendue par cette cour le 24 décembre 2024 à 09h33, il y a lieu de constater, comme le soutient à bon droit la préfecture, que la notification de la décision d'appel du 24 décembre est intervenue dans les 48 heures de l'article R743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 21 janvier 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé