Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 24/15813 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBAW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2024

Date de saisine : 24 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 21/14312 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 Janvier 2024



Appelant :

Monsieur [I] [W], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier cousin





Intimée :

E.U.R.L. BFG CAPITAL GESTION PRIVÉE



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 02 Janvier 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 décembre 2024. 





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 20 Janvier 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état