Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 24/15580 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAEF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Août 2024

Date de saisine : 18 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2021052536 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 06 Septembre 2023



Appelante :

S.A.S. BCV, représentée par Me Philippe MEILHAC de la SELEURL SELARL MEILHAC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1400





Intimée :

S.A. STAR LEASE



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 janvier 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29 novembre 2024.







PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 20 Janvier 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état