Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67908b2e4143037ceabfbf8f
- Date
- 21 janvier 2025
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/00415 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWFQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023 Date de saisine : 08 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Octobre 2023 Appelante : Madame [W] [H] divorcée [Z], représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 - N° du dossier [H] Intimée : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS MONTPARNASSE, représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 - N° du dossier 240013 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Mélanie THOMAS, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 16 décembre 2024; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 16 janvier 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 21 janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile par des c
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67908b2e4143037ceabfbf8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel