Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/18906 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVIO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2022

Date de saisine : 21 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés

Décision attaquée : n° 20/03700 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 11 Octobre 2022



Appelants :

Monsieur [U] [I] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [M] [R] [F] [I], décédé le [Date décès 1] 2020, représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220386

Madame [X] [C] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [M] [R] [F] [I], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220386

Madame [L] [C] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [M] [R] [F] [I], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220386

Madame [Z] [K] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [M] [R] [F] [I], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220386

Madame [D] [I] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [M] [R] [F] [I], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220386



Intimé :

Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 2] ([Adresse 3]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220768



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Sonia JHALLI, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 03 janvier 2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 18 janvier 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





Paris, le 20 Janvier 2025



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état