Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre civile A







LYON, le 21 Janvier 2025







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET HOMOLOGATION D'ACCORD



N° RG 24/02698 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSH6



Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 19 Mars 2024, enregistrée sous le n° 16/13489





S.A.R.L. NS SOFT anciennement NOTASOLUTIONS,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Monsieur [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric FOUILLAND de la SELARL AVOCATS LYONNAIS, avocat au barreau de LYON



INTIME







Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON,



Nous, [S] SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier, 



Vu le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon, sous le numéro RG 16/13489, entre les parties ;



Vu l'appel interjeté le 27 mars 2024 par la société NS Soft contre le jugement susvisé ;



Vu les conclusions d'incident aux fins de désistement d'appel et d'homologation d'accord déposées le 09 janvier 2025 par la société NS Soft ;



Vu les conclusions sur incident aux fins d'homologation d'accord déposées le 14 janvier 2025 par M. [S] [X] ;



Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;



Vu les artiles 1565 et 1567 du même code ;





MOTIFS



Par conclusions déposées le 09 janvier 2025, l'appelante a sollicité le constat de l'extinction de l'instance par suite de son désistement d'appel.



Ce désistement n'est pas assorti de réserve et l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, ce dont il suit qu'il est également parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

 







PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,



 

Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement d'appel de la société NS Soft ;



Constate par conséquent le dessaisissement de la cour ;



Homologue le protocole d'accord conclu le 6 août 2024 ;



Laisse à chacune des parties la charge définitive des dépens et frais irrépétibles engagés par ses soins.









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,