Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 21 janvier 2025

N° RG 24/01971 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQUR









Décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne

Au fond du 17 janvier 2024



RG 23/00111











COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 21 Janvier 2025

















APPELANT :



M. [I] [B]

né le 06 Janvier 1979 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représenté par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE









INTIME :



M. [K] [L]

né le 20 Avril 1965 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE







Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffière,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 7 Janvier 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 21 Janvier 2025 ;



Signé par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE : Contradictoire



* * * * *











Vu le jugement prononcé le 17 janvier 2024 entre les parties par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne sous le numéro RG 23/0111 ;



Vu la déclaration d'appel formée le 07 mars 2024 par M. [I] [B] ;



Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées le 05 juin 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de M. [K] [L];



Vu les articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile ;





MOTIFS



Conformément au premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Aux termes du jugement prononcé le 17 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a condamné M. [B] à payer à M. [L] la somme de 39.052 euros à titre d'indemnité d'éviction, outre celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 



Ce jugement est exécutoire de droit par provision. 



Or, M. [B] ne justifie pas l'avoir exécuté. Il ne conclut pas sur les mérites de l'incident et n'allègue ni ne démontre se trouver dans l'impossibilité d'exécuter, non plus que se trouver exposé à des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.



Il y a lieu en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire.



Il convient également de condamner M. [B] aux dépens générés par l'incident.



L'équité commande enfin de le condamner à payer la somme de 1.500 euros à M. [L], en indemnisation des frais non répétibles exposés à hauteur de cour.







PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,





- Ordonne que l'affaire inscrite sous le numéro RG 24/1971 soit radiée du rôle des instances en cours;



- Condamne M. [I] [B] aux dépens générés par l'incident ;



- Condamne M. [I] [B] à payer à M. [K] [L] la somme de 1.500 euros en indemnisation des frais non répétibles générés par l'instance d'appel.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT