Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE SOCIALE 

PROTECTION SOCIALE

Ch.secu-fiva-cdas







N° Minute



N° RG 24/04079 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPSB





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

LE 21 JANVIER 2025



Appel d'un jugement (N° RG 23/00776)

rendu par le Pole social du TJ de [Localité 10]

en date du 18 octobre 2024

suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2024





Vu la procédure entre : 



S.A.S. [9]

[Adresse 5]

[Localité 3]



assistée de Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE





Et





Monsieur [O] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 2]





[6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service juridique

[Adresse 4]

[Localité 1]





INTIMES





Par courrier du 09 janvier 2025 de Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS représentant de la S.A.S. [9], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;



Il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;



















PAR CES MOTIFS





Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,



Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,



CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. [9],



DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 18 octobre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 10],



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,



La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).







Le Président