Cour d'AppelCh.secu-fiva-cdas
Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67908ccd1b5a79f7327054d0
- Date
- 21 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE Ch.secu-fiva-cdas N° Minute N° RG 24/04079 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPSB ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT LE 21 JANVIER 2025 Appel d'un jugement (N° RG 23/00776) rendu par le Pole social du TJ de [Localité 10] en date du 18 octobre 2024 suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2024 Vu la procédure entre : S.A.S. [9] [Adresse 5] [Localité 3] assistée de Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Et Monsieur [O] [Y] [Adresse 8] [Localité 2] [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service juridique [Adresse 4] [Localité 1] INTIMES Par courrier du 09 janvier 2025 de Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS représentant de la S.A.S. [9], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ; Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. [9], DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 18 octobre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 10], DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties, La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile). Le Président
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch.secu-fiva-cdas
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67908ccd1b5a79f7327054d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel