Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE 

PROTECTION SOCIALE

Ch.secu-fiva-cdas







N° Minute



N° RG 24/02897 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMKW





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

LE 21 JANVIER 2025



Appel d'un jugement (N° RG 23/01479)

rendu par le Pole social du TJ de [Localité 4]

en date du 27 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2024





Vu la procédure entre : 



Société [6]

[Adresse 5]

[Localité 2]



assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON





APPELANTE





Et





[3]prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 1]





INTIMEE







Par courrier du 09 janvier 2025 la Société [6] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;



Il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;





PAR CES MOTIFS





Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,



Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,



CONSTATONS le désistement d'appel de Société [6],











DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 27 juin 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4],



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,



La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).







Le Président