Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 21 janvier 2025

C4



N° RG 24/02570



N° Portalis DBVM-V-B7I-MKQZ



N° Minute :





Chambre Sociale

Section A

































































Copie exécutoire délivrée

le :



à :



Me Elif ERDOGAN



la SELAS BARTHELEMY AVOCATS



ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE 



DU MARDI 21 JANVIER 2025





Appel d'un jugement (N° RG 23/00201)

rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence

en date du 26 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 08 juillet 2024





Vu la procédure entre : 



Monsieur [I] [F]

né le 11 Novembre 1973 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de Tours



Et



S.A.S. LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Lyon







Un incident a été soulevé par conclusions du 15 octobre 2024.



Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière, avons statué sans audience après avoir avisé et recueilli les observations des parties. 



L'ordonnance dont la teneur suit a été rendue ce jour : 











































EXPOSE DU LITIGE



M. [I] [F] a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire performance habitat en qualité de voyageur représentant placier (VRP) à compter du 2 septembre 2019.



M. [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mars 2022.



Suivant avis en date du 6 mars 2023, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.



Par courrier en date du 7 avril 2023, la société Laboratoire performance habitat lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.



Contestant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée, par requête visée au greffe le 26 mai 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins d'obtenir paiement d'un solde de l'indemnité de licenciement, outre des dommages et intérêts.



La société Laboratoire performance habitat s'est opposée à ses demandes.



Par jugement contradictoire en dernier ressort en date du 26 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a :



Débouté M. [I] [F] de l'ensemble de ses demandes,

Condamné M. [I] [F] à verser à la SAS Laboratoire performance habitat la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamné M. [I] [F] aux dépens de l'instance.



La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 1er juillet 2024 par M. [I] [F] et par la société Laboratoire performance habitat.



Par déclaration en date du 8 juillet 2024, M. [I] [F] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.



Par conclusions d'incident en date du 15 octobre 2024, la société Laboratoire performance habitat demande au conseiller de la mise en état de :



" Juger irrecevable l'appel formé par M. [F] en date du 8 juillet 2024 en application de l'article 941 du code de procédure civile,

En conséquence,

Confirmer le jugement entrepris,

Débouter M. [F] de toutes ses demandes,

Condamner M. [F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. "



La société fait valoir que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort au regard du montant des demandes.



Par conclusions en réponse à l'incident soulevée en date du 18 octobre 2024, M. [F] demande au conseiller de la mise en état de :



" Prendre acte de ce que M. [F] s'en rapporte concernant l'irrecevabilité de l'appel sollicitée par la partie adverse,

Rejeter la demande de la partie adverse portant sur l'article 700 du code de procédure civile. "



M. [F] indique avoir interjeté appel par erreur.



Il sollicite l'application de l'alinéa 2 de l'article 700 du code de procédure pour voire rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.



Avisés de la proposition du conseiller de la mise en état de statuer sans audience, par messages déposés par la voie électronique respectivement les 28 et 29 octobre 2024, les conseils de M. [F] et de la société Laboratoire performance habitat ont indiqué s'en rapporter à leurs écritures. 



Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyen des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.





MOTIFS DE L'ORDONNANCE



A titre liminaire, il convient de préciser que le fait pour une partie de déclarer " s'en remettre à la justice" sur le mérite d'une demande ne vaut pas acquiescement de cette dernière mais s'analyse en une contestation de la demande (Cass. soc., 20 sept. 2005, no 03-46.502). 



Aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. 



L'article D. 1462-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2020, issue du décret n°2020-1066 du 17 août 2020, précise que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros étant précisé que les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le calcul du taux de ressort, ni dans l'appréciation de la nature déterminée ou non des demandes.



En l'espèce, il apparaît que M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 26 mai 2023 de demandes en paiement des sommes de 2 448,48 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de la totalité de l'indemnité de licenciement due, avec intérêts au taux légal capitalisés, outre 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



La valeur totale de ses prétentions à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le 26 mai 2023 étant inférieure au montant de 5 000 euros défini par l'article D. 1462-3 dans sa version en vigueur, la décision entreprise a été rendue en dernier ressort tel que le conseil de prud'hommes l'a exactement qualifiée.



La voie de l'appel n'étant pas ouverte, l'irrecevabilité de l'appel doit être constatée.



Dès lors, il n'y a pas lieu à confirmation de la décision prononcée.



Il y a lieu de mettre les dépens de l'appel et de l'incident à la charge de M. [F] dont l'appel est irrecevable en application de l'article 696 du code de procédure civile. 



Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société Laboratoire performance habitat les frais engagés pour la défense de ses intérêts en cause d'appel. Aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée à son profit en cause d'appel. 





PAR CES MOTIFS



Nous, Hélène Blondeau-Patissier, conseillère faisant fonction de présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,



DÉCLARONS l'appel interjeté par M. [I] [F] irrecevable ;



REJETONS la demande formée par la société Laboratoire performance habitat sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;



CONDAMNONS M. [I] [F] aux dépens de l'appel et de l'incident.





Signé par Mme Hélène Blondeau-Patissier, conseillère faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, et par Mme Fanny Michon, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. 





La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente,