Cour d'Appel · Chambre civile — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 13]

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 24/00442 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPTY



Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 27 Mai 2024, enregistré sous le n° 23/01517





ORDONNANCE







Monsieur [W] [E]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de Martinique

C.E. CSE DE L'HOTEL BATELIERE REPRÉSENTÉ PAR M. [X] SON SECRETAIRE

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentant : Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de Martinique





APPELANTS







S.C.O.P. S.A. BATELIERE NOUVELLE GENERATION REPRÉSENTÉE PAR M. 

[Z] [I] [Y]

[Adresse 17]

[Localité 11]

S.A.R.L. CASBAT

[Adresse 18]

[Localité 11]

S.A.S. SOCIETE HOTELIERE KARUKERA

[Adresse 16]

[Localité 7]

Représentant : Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique

S.A. CARAIBES INVESTISSEMENTS - CI

[Adresse 14]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. [U] [C] [V]

[Adresse 2]

[Localité 12]

S.E.L.A.R.L. [O] [B]-[D]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Société APONERGY

[Adresse 5]

[Localité 10]





INTIMES

Le seize Janvier deux mille vingt cinq





Nous, Christine PARIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sandra DE SOUSA, greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au greffe sous le N° RG 24/00442 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPTY ; 





EXPOSE DU LITIGE



Par jugement contradictoire rendu en date du 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a notamment :

- DIT que la SA Caraibes Investissements est dans l'impossibilité d'assurer elle-même son redressement ;

- DÉCLARÉ recevables les offres de la SARL Société Hôtelière Karukera, de la SARL Casbat et de la SCOP Batelière Nouvelle Génération ;

- ORDONNÉ à l'effet du 18 octobre 2024 à 0h00 la cession totale de l'entreprise SA Caraibes Investissements au profit de l'offre combinée de la SARL Société Hôtelière Karukera et de la SARL Casbat :

- cession partielle à la SARL Société Hôtelière Karukera (avec faculté de substitution), à l'exclusion de la parcelle M [Cadastre 6] ;

- cession partielle à la SARL Casbat (sans faculté de substitution) de la parcelle [15] [Cadastre 6] ;

- DIT que la cession s'organisera moyennant un prix offert de 5.004.000 d'euros ;

- DIT que le prix sera versé à la SELAR [O] [B] [D] prise en la personne de Maître [A] [B] [D], mandataire judiciaire ;

- AUTORISÉ le licenciement pour motif économique par l'administrateur judiciaire des 55 salariés non repris dans les conditions figurant dans le tableau ci-après, sans préjudice des mesures de reclassement qui pourraient intervenir ;

- PRIS ACTE de l'engagement de la SARL Société Hôtelière Karukera de ne pas aliéner l'ensemble des biens acquis pendant une durée de cinq ans à compter de la cession et d'exploiter l'entreprise pendant une durée de 15 ans à compter de la réouverture de l'hôtel ;

- PRIS ACTE de l'engagement de la SARL Casbat de ne pas aliéner la parcelle M [Cadastre 6] pendant une durée de 5 ans à compter de la cession ;

- MIS FIN à la période d'observation de la SA Caraibes Investissements ;

- PRONONCÉ la liquidation judiciaire de la SA Caraibes Investissements.



Suivant déclaration au greffe en date du 22 octobre 2024, M. [W] [E] et le comité social économique de l'hôtel Batelière représenté par M. [P] [X], son secrétaire, ont interjeté appel du jugement susvisé en ce qu'il a ordonné à l'effet du 18 octobre 2024 à 0h00 la cession totale de l'entreprise SA Caraibes Investissements au profit de l'offre combinée de la SARL Société Hôtelière Karukera et de la SARL Casbat, a autorisé le licenciement pour motif économique de 55 salariés, a fixé la date d'entrée en jouissance des deux repreneurs au lendemain du jugement de cession, a mis fin à la période d'observation de la SA Caraibes Investissements, a prononcé sa liquidation judiciaire, a dit que le jugement était exécutoire de plein droit et en ce qu'il a dit que les dépens seront employés en frais de procédure.



La SAS Société Hôtelière Karukera est la seule intimée à avoir constitué avocat le 31 octobre 2024.



Par courrier transmis par voie électronique le 5 novembre 2024, la présidente de chambre indiquait aux appelants qu'une décision du 27 mai 2024 était visée dans la déclaration d'appel et rappelait que l'appel d'un jugement ordonnant un plan de cession était soumis à la procédure à jour fixe, que faute d'avoir été saisie d'une requête en assignation à jour fixe dans le délai de 8 jours de la déclaration d'appel du 22 octobre 2024, elle souhaitait savoir s'ils maintenaient ou non leur appel.



Les appelants ont conclu au fond le 7 novembre 2024.



Par observations écrites remises par voie électronique au greffe le 19 novembre 2024, l'avocat des appelants indiquait que l'appel portait sur le jugement rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, et que formé par le comité d'entreprise le 22 octobre 2024 en application des dispositions de l'article L. 661-1-5ème du code de commerce, il n'était pas soumis à la procédure à jour fixe.



L'affaire a été orientée à la mise en état le 21 novembre 2024.









Par courrier transmis par voie électronique le 21 novembre 2024, le greffe a sollicité les observations de l'avocat des appelants sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, et l'a averti qu'à défaut de régularisation, l'irrecevabilité serait constatée d'office.



Par conclusions en date du 28 novembre 2024, le ministère public a requis la confirmation de l'ensemble des dispositions du jugement frappé d'appel.



Par courrier communiqué par voie électronique le 4 décembre 2024, M. [W] [E] et le comité social économique de l'hôtel Batelière représenté par M. [P] [X], indiquaient se désister de leur appel du 22 octobre 2024.



M. [W] [E] et le comité social économique de l'hôtel Batelière représenté par M. [P] [X], n'ont pas régularisé leur timbre fiscal.



L'incident a été retenu le 5 décembre 2024 et mis en délibéré le 16 janvier 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



M. [W] [E] et le comité social économique de l'hôtel Batelière représenté par M. [P] [X], ne se sont pas acquittés du droit de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts malgré la demande du greffe en date du 21 novembre 2024 de régulariser la situation ou de justifier d'une cause d'exonération et les informant de l'irrecevabilité encourue.



Les appelants, bien qu'invités à adresser des observations écrites sur les raisons de ce non paiement et sur l'irrecevabilité encourue, n'ont pas régularisé la situation et n'ont pas fait d'observations.



Il convient ainsi de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [W] [E] et le comité social économique de l'hôtel Batelière représenté par M. [P] [X], sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur le désistement d'appel formé par ces derniers selon un courrier remis au greffe le 4 décembre 2024.



M. [W] [E] et le comité social économique de l'hôtel Batelière représenté par M. [P] [X], qui succombent, seront condamnés aux dépens.



PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, 



- CONSTATE d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre ;



- RAPPELLE qu'en cas d'erreur la présente décision est rapportable dans les 15 jours de sa date et que la décision refusant de la rapporter est susceptible de déféré ;



- DIT n'y avoir lieu à examiner le désistement d'appel ;



- MET les dépens à la charge de M. [W] [E] et du comité social économique de l'hôtel Batelière représenté par M. [P] [X], ainsi que les éventuels frais de signification de la présente ordonnance.



La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,