Cour d'Appel · Chambre 3 A — 20 janvier 2025

MINUTE N° 25/47

























Notification par LRAR

aux parties



Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin



Copie au greffe du JCP du tribunal judiciaire de Strasbourg





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 20 Janvier 2025



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/03919 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM53



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG



APPELANT:



Monsieur [U] [H]

[Adresse 1]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué



INTIMÉS :



DIAC

Service Surendettement

[Adresse 5]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué



[4]

Chez [11]

[Adresse 3]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué



[8]

Chez [14] - [Adresse 9]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué



[15]

[Adresse 13]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué



FLOA

Chez [7] 

[Adresse 10]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué



[6]

Chez [Localité 12] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée





COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.































































































































Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. BIERMANN



ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M.  BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 ****









































































FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE



Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur [U] [H] ;



Vu la contestation par Monsieur [U] [H] de la décision de la commission de surendettement du 21 mai 2024; 



Vu le jugement rendu le 02 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg ;



Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2024 par Monsieur [U] [H] après notification de la décision le 19 octobre 2024 ;



Vu la convocation de l'appelant à l'audience du 06 janvier 2025 ;



Vu l'absence de l'appelant à l'audience ; 



Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ; 





MOTIFS



En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.



L'article 946 du code dispose que la procédure est orale.



Monsieur [U] [H] a signé la convocation à l'audience du 06 janvier 2025 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés. 



Par suite, l'absence de l'appelant à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.



PAR CES MOTIFS



LA COUR, 





statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,



CONSTATE que l'appel n'a pas été valablement soutenu par Monsieur [U] [H].



DIT n'y avoir lieu à dépens.





Le greffier La présidente