Cour d'AppelRéférés
Cour d'Appel · Référés — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67908cdb1b5a79f73270558c
- Date
- 21 janvier 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifié
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Référés Minute n°07/2025 ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) RG N° : N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HP33 S.A. BPCE FACTOR Non comparante, représentée par Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au barreau de CAEN APPELANTE DEMANDERESSE S.A.S. ARBORELLA EUROPA Non comparante, représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Stéphanie TRUQUET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE DEFENDERESSE Nous, S. GANCE, Conseiller, à la cour d'appel de Caen, Vu l'assignation en référé devant le premier président délivrée le 27 septembre 2024 ; Vu les articles 381, 383 du Code de procédure civile ; Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Fait à [Localité 1], le 21 janvier 2025 Le conseiller S. GANCE Copie certifiée conforme délivrée à Me LAURENT ANNE et Me PIEUCHOT le 21/01/2025
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67908cdb1b5a79f73270558c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel