Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE





D.A. : Numéro : 24/03445 du : 23 Octobre 2024 



RG : N° RG 24/04634 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHKJ 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 03 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00208





APPELANTE 

S.A.S. CM AESTHETIC SAS

Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau D'AMIENS



INTIMÉES

Organisme URSSAF DE PICARDIE

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES' prise en la personne de Me [J] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CM AESTHETIC SAS 



Mme La PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,



Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2024 par la S.A.S. CM AESTHETIC SAS à l'encontre de la décision rendue le 03 Juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Compiègne dans le litige l'opposant à, l'URSSAF Picardie, la S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CM AESTHETIC SAS, et Mme la Procureure générale près la cour d'appel d'Amiens,



Considérant que, par conclusions du 06 janvier 2025, Me [W] [K] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. CM AESTHETIC SAS de son désistement d'instance et d'action ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, 







Fait à [Localité 1], le 21 Janvier 2025

La présidente,



Odile Grévin,