Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







D.A. : Numéro : 24/02520 du : 11 Juillet 2024 



RG : N° RG 24/03345 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEZO 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 03 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00208





APPELANTE 

S.A.S. CM AESTHETIC SAS 

Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉES

Mme la Procureure générale près la cour d'appel d'Amiens

Organisme URSSAF PICARDIE

Représentée par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [V] ès qualités de 

liquidateur judiciaire de la société CM AESTHETIC SAS, 

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,



Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2024 par la S.A.S. CM AESTHETIC SAS à l'encontre de la décision rendue le 03 Juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Compiègne dans le litige l'opposant à, l'URSSAF Picardie, la S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CM AESTHETIC SAS, et Mme la Procureure générale près la cour d'appel d'Amiens,



Considérant que, par conclusions du 06 décembre 2024, Me [L] [Z] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. CM AESTHETIC SAS de son désistement d'instance et d'action ;



Que par conclusions du 06 décembre 2024, Me [N] [X] demande à la cour de prendre acte de l'acceptation du désistement de l'appelante par le liquidateur judiciaire de celle-ci ;



Que par conclusions du 20 décembre 2024, Me [R] [O] demande à la cour de prendre acte de l'acceptation du désistement de l'appelante par l'URSSAF Picardie et condamner la SAS CM AESTHETIC à supporter les dépens et frais de la présente instance en ce compris le timbre fiscal réglé par l'URSSAF Picardie ;



Que par avis du 06 janvier 2025, le ministère public requiert de constater le désistement,



Considérant que le désistement de l'appelante est accepté, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, 



Ordonnons leur emploi en frais privilégiés de partage.





Fait à [Localité 1], le 21 Janvier 2025

La présidente,



Odile Grévin,