Cour d'AppelChambre 1-11 HO
Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67908ed89b4b0b8d25008cfc
- Date
- 21 janvier 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 N° 2025/02 Rôle N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHF6 [I] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN PROCUREUR GENERAL [S] [Z] VEUVE [D] Copie adressée : par courriel le : 21 Janvier 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/873. APPELANT Monsieur [I] [D] né le 29 Septembre 1963 à [Localité 6], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Montperrin - [Adresse 1] Non comparant Maître LECA Carline, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN, demeurant [Adresse 1] Avisé et non représenté TIERS : Madame [S] [Z] VEUVE [D] Avisé et non représenté PARTIE JOINTE : PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5] Non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025 Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [D] formé le 13 janvier 2025 par courriel ; Vu le courrier de désistement d'appel de Monsieur [I] [D] reçu au greffe le 20 janvier 2025 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Constatons le désistement de l'appel formé par [I] [D] le 20 janvier 2025. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHF6 Aix-en-Provence, le 21 Janvier 2025 Le greffier à Monsieur [I] [D] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Janvier 2025 concernant l'affaire : M. [I] [D] Représentant : Me Carline LECA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN PROCUREUR GENERAL M. [S] [Z] VEUVE [D] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHF6 Aix-en-Provence, le 21 Janvier 2025 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4]) - Maître Carline LECA - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] - Madame [S] [Z] veuve [D] - Monsieur le Procureur Général NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Janvier 2025 concernant l'affaire : M. [I] [D] Représentant : Me Carline LECA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN PROCUREUR GENERAL M. [S] [Z] VEUVE [D] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 HO
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
67908ed89b4b0b8d25008cfc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel