Cour d'Appel · Délég.Premier Président — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président





ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 16 Janvier 2025



N° 2025/5





Rôle N° RG 24/04404 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM224



Rôle N° RG 24/04425 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM25C





[T] [K]

[N] [Y] [K]

Société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA





C/



DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES











Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Geoffroy WOLF 

Me Jean DI FRANCESCO



Prononcée à la suite d'un appel interjet le 29 Mars 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention d'[Localité 5] en date du 20 Mars 2024.





DEMANDEURS



Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Geoffroy WOLF de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



Madame [N] [Y] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Geoffroy WOLF de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



Société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADAdemeurant [Adresse 6]

représentée par Me Geoffroy WOLF de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE





DEFENDEUR



DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)









* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024 en audience publique devant



Pierre LAROQUE, Président, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.



Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 20 mars 2024, notifiée le 28 mars 2024, ayant autorisé les visites domiciliaires et saisies au sein des locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par [T] [K] et/ou [N] [Y] [P] [K] et/ou [V] [K] ainsi que des locaux et dépendances sis [Adresse 7] susceptibles d'être occupés par la Sarl DELT ALU;



Les opérations de visites et saisies ont été effectuées le 28 mars 2024 et ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

 

Vu la déclaration d'appel de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] du 5 avril 2024, à l'encontre de l'ordonnance rendue par juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 20 mars 2024, enrôlée sous le n°24/04404 ; 



Vu le recours de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] contre le déroulement et l'exécution des opérations de visite et de saisie, en date du 8 avril 2024 et enrôlée sous le n°24/04425 ;



Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance d'appel et d'action de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] du 29 novembre 2024 dans les procédures enrôlées sous les n°24/04404 et 24/04425, soutenues oralement à l'audience ;



Vu le courrier de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales du 2 décembre 2024 indiquant ne pas formuler d'observations sur les désistements des demandeurs et la confirmation de l'acceptation de ces désistements à l'audience ;



Vu les conclusions de Mme l'avocat général du 29 novembre 2024 tendant à ce que les désistements de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] soit constaté ;



MOTIFS



L'article 400 du code de procédure civile dispose que 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'. 



L'article 401 du même code prévoit : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.



L'article 405 du même code dispose que 'Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition', 



Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'



En l'espèce, la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] se sont désistés de leurs demandes dans les procédures n°24/04404 et n°24/04425 et leurs désistements ont été acceptés par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales selon un courrier de son conseil, Maître Jean Di Francesco, daté du 2 décembre 2024, acceptation confirmée à l'audience , de sorte qu'ils sont parfaits.



Il seront en conséquence constatés.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] supporteront les dépens de l'instance.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, 



- ORDONNONS la jonction les procédures enrôlées sous les numéros n°24/04404 et n°24/04425 ,



- CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] dans les procédures enrôlées sous les numéros n°24/04404 et n°24/04425 ,



- LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K],



LE GREFFIER LE PRESIDENT