Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]







Chambre 4-8a N°2025 /M002

N° RG 23/04572 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA7U





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE





Madame [L] [O] [R], demeurant [Adresse 9]

non comparante



Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 9]

non comparant



Représentés tous deux par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



APPELANTS 

Mutualité [8], demeurant [Adresse 4]

non comparante



Représentée par Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



INTIME 

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.



Par ordonnance du 7 mars 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré que la requête formée par Mme [L] [S] [R] et M. [U] [H] contre la [7] ne relevait pas de la compétence du pôle social et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.



Par déclaration électronique du 28 mars 2023, Mme [L] [S] et M. [U] [H] ont relevé appel de la décision.



Par conclusions transmises par la voie électronique le 16 janvier 2024, Mme [S] et M. [U] [H] se sont désistés de leur appel.



SUR CE



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,



La [7] s'est régulièrement constituée mais n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. 



Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Mme [L] [S] et M. [U] [H] sont condamnés aux dépens.



PAR CES MOTIFS,



La cour, 



Constate le désistement de l'appel de Mme [L] [S] et M. [U] [H] formé contre l'ordonnance du pôle social de [Localité 6] du 7 mars 2023,



Déclare le désistement parfait,



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne Mme [L] [S] et M. [U] [H] aux dépens.



Fait à [Localité 3], le 21 janvier 2025.





Le greffier La présidente de la chambre 4.8a, 









copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier