Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 13 janvier 2025
- ECLI
- 679140a8d4c7e89d7fe26757
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01198 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZORR N° minute : 25/00153 URSSAF ILE DE FRANCE Représentée par Monsieur [L] [C], audiencier C/ Société [1] Représentant : Maître Valère GAUSSEN de l’AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R132 Non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 13 Janvier 2025, Le Greffier, Ludivine ASSEM La Présidente, Elsa GEANDROT Transmis par RPVA à : Maître Valère GAUSSEN de l’AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
679140a8d4c7e89d7fe26757
Données disponibles
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- Résumé officiel
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