Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W


DEMANDEUR :


M. [Z] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2], 
comparant en personne et assisté de Mme [H] [U], Mandataire Judiciaire à l’ASAPN



DEFENDERESSE :


[5]
[Adresse 1]
[Localité 3], 
représentée par Mr [C] selon pouvoir




 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur 
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié






Greffier 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles 

Déclare irrecevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [O]

Rejette la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [O]

Condamne Monsieur [Z] [O] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
 


Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Muriel DESURMONT