Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00542 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEFW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00542 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEFW


DEMANDERESSE :

Mme [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne, accompagnée de son aide à la personne et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 2]
[Localité 4], 
représentée par Mr [R] selon pouvoir 








COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur 
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié





Greffier 

[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [U] [N]

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles 

Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [U] [N]

Attribue la prestation compensatoire du handicap, aide humaine à raison de 68 heures 44 par mois sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Madame [U] [N] à compter du 1er mars 2023 sans limitation de durée

Condamne de la [5] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
 

Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Muriel DESURMONT