Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01720 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01720 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPY


DEMANDEURS :


M. [E] [P]
[Adresse 6]
[Localité 3], 
comparant en personne


Mme [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4],
non comparante


DEFENDERESSE :


[8]
[Adresse 1]
[Localité 5], 
représentée par Mr [O] selon pouvoir



 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,





DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort


Déclare recevable sur la forme, la demande de Monsieur [P] [E] en qualité de représentant légal de son fils [X] né le 3 avril 2008.

Accorde à Monsieur [P] [E] en qualité de représentant légal de son fils [X] une auxiliaire de vie scolaire mutualisée, à compter de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2027.
 
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [7].

Condamne la [8] aux dépens .

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.




Le Greffier, La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX