Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01193 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YME5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01193 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YME5


DEMANDEURS :


Mme [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne et assistée de Me Ghyslain HOUINDO, avocat au barreau de LILLE


M. [Y] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3], 
non comparant




DEFENDERESSE :


[8]
[Adresse 1]
[Localité 5], 
représentée par Mr [N] selon pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,







DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire - pôle social - statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort


Déclare recevable sur la forme, la demande de Madame [G] [B] en qualité de représentante légale de [R] [J] né le 1er août 2011. 


Vu l'accord des parties ;

Accorde à Madame [G] [B] en qualité de représentante légale de [R] [J] né le 1er août 2011 une auxiliaire de vie scolaire individualisée, à compter de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2026 ( fin de scolarité de 3ème) à temps plein scolaire.
 
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [7].

Condamne la [8] aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.


Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX