Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copies conformes délivrées
le : 13/01/2025
à : - Me Ch. FOURN
 - M. [X] [I]
 - Mme [T] [P]
 - Mme [D] [P]
 - Mme [U] [P]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 8] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06781 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V5R

N° de MINUTE : 
1/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 13 janvier 2025
(article 754 du Code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7], ayant pour Syndic la Société en Nom Collectif Cabinet SINOUHE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 6]
représenté par Me Christian FOURN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #J0064, substitué par Me Valérie AUBERT, Avocate au Barreau de PARIS

à 

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 5]
non comparante

Madame [D], [N] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Madame [U] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en référé en date des 10, 16 et 20 décembre 2024 ;

Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation susvisée a été placée le 30 décembre 2024 ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;






PAR CES MOTIFS, 

Nous, Anne COTTY, Juge des référés au Tribunal de céans,

Statuant en audience publique ;

Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,