Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre GENON CATALOT
Madame [J] [D]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/06884 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NSO

N° MINUTE : 
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 13 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

à 

Madame [J] [D], 
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président