Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe MORRON
S.A.S. CHEZ [O]
Monsieur [O] [G]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/07576 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TBL

N° MINUTE : 
2

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du jeudi 09 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. MILLY, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0007

à
 
S.A.S. CHEZ [O], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

Monsieur [O] [G], 
demeurant [Adresse 2]
non comparant


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par actes en date du 16 et du 18 juillet 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 09 janvier 2025.

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience, et n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence. Les défendeurs, non comparant, n'ont pas sollicité de décision au fond.

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président