Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karim BOUANANE
Mme [H] [I]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09476 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BLN

N° MINUTE : 
4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT OPH, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à 

Madame [H] [I], 
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2024,

La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. La défenderesse, non comparante, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur,

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance,

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président